les quatre parties les plus importantes de le règlement européen P2B

Le 12 juillet, le règlement européen "Platform-to-Business" (P2B) est entré en vigueur. Les entrepreneurs font de plus en plus d'affaires en ligne via des plateformes. La Commission Européenne veut les soutenir en élaborant des règles sur ce qui devrait être inclus dans les conditions générales, en offrant plus de transparence sur les classements et en les aidant à résoudre les litiges. Pas suffisamment de temps pour consulter le texte juridique? Il est donc évidemment que nous énumérons les quatre parties les plus importantes.

1. À qui s'applique le règlement P2B ?

Le règlement P2B s'applique aux plateformes qui facilitent les transactions entre les commerçants (vendeurs) et les consommateurs (acheteurs). Même si la transaction finale n'a pas lieu via la plate-forme, mais via le site web du vendeur ou dans un lieu physique. Pensez à des sites de comparaison tels que Gaslicht.com ou à une plateforme telle que 1kapper.nl où vous pouvez prendre rendez-vous au salon de coiffure local.

Une plate-forme est couverte par le règlement P2B si elle répond aux critères suivants :

- Les vendeurs de la plateforme sont situés dans l'Union Européenne

- La plateforme propose des produits et des biens aux consommateurs de l'Union Européenne.

- Sur la plateforme, les produits et services sont proposés par des vendeurs aux consommateurs (B2C) et non par des entrepreneurs aux entrepreneurs (B2B).

- La plateforme a un accord contractuel avec les vendeurs qui proposent leurs produits ou marchandises

Il existe également des plateformes qui ne sont pas couvertes par le règlement P2B. Une boutique en ligne qui vend directement aux consommateurs n'est logiquement pas tenue de respecter les dispositions du règlement. Mais les plateformes où les consommateurs échangent des produits entre eux (gratuitement), comme Nextdoor ou Peerby, sont également protégées.

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2. Quelles sont les conditions générales à respecter ?

La Commission Européenne propose également un certain nombre de nouvelles règles pour les conditions générales d'une plateforme. Par exemple, les conditions générales doivent être rédigées dans un langage clair et être facilement accessibles aux vendeurs sur la plateforme. En outre, les conditions générales décrivent les données, y compris les données personnelles, auxquelles un vendeur aura accès.

En cas de modification des conditions générales, un vendeur dispose de 15 jours pour déterminer s'il accepte les conditions générales ou s'il ne souhaite plus proposer ses produits et services via la plateforme. En cas de changement radical, un délai de préavis plus long s'applique afin de laisser au vendeur le temps de se préparer correctement. En cas de modification du texte, de changement des obligations légales ou d'ajustement lié à un danger pour les consommateurs (comme une fraude), aucun délai de préavis ne s'applique.

Les conditions générales décrivent également les cas dans lesquels une plateforme peut suspendre ou retirer un vendeur. Pour cela, il faut cependant établir une bonne motivation avec des raisons objectives, comme le fait de violer les conditions générales de façon répétée ou d'offrir des produits ou des services de mauvaise qualité. Une plateforme doit informer un vendeur du déménagement au moins 30 jours à l'avance, sauf s'il existe une raison aiguë.  

3. Quelles sont les règles concernant les classements et la relation entre ses propres produits et ceux de tiers ?

Les classements sont extrêmement importants pour les vendeurs sur une plateforme. Des problèmes tels que des rendements élevés, des annulations ou de faibles notations par les acheteurs peuvent affecter la place qu'un vendeur obtient dans les résultats de recherche. La Commission Européenne souhaite que les fournisseurs de plateformes fournissent davantage d'informations sur les paramètres utilisés pour déterminer le classement. Les conditions générales devraient donc inclure les paramètres les plus importants et l'importance relative de ces paramètres. Si, contre paiement, il est possible de monter dans le classement, cela doit également être clairement décrit dans les conditions. Enfin, un propriétaire de plateforme ne peut pas accorder à ses produits un traitement préférentiel par rapport aux produits de tiers. Le propriétaire de la plateforme doit également le communiquer clairement.

4.Qu'est-ce qui va changer pour le traitement des plaintes et à qui cela s'appliquera-t-il ?

Pour résoudre les litiges entre une plateforme et un fournisseur, la Commission Européenne propose de nouvelles règles pour les plus gros acteurs. Il s'agit de plateformes de plus de 50 employés ou d'un chiffre d'affaires annuel de plus de 10 millions d'euros. Ces parties devront mettre en place un système interne de traitement des plaintes, auquel les vendeurs pourront facilement et rapidement adresser leurs plaintes. En outre, ces plateformes nomment deux ou plusieurs médiateurs qui peuvent résoudre les litiges à l'amiable. En cas de procès, une organisation à but non lucratif peut parler au nom des vendeurs.

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